|
||
 |
1 / 6 |  |
Lors de la séance de la commission permanente des droits de l’homme et des affaires publiques, le projet d’amendement à la loi sur « Les droits de l'enfant » a été discuté. Le gouvernement propose d’amender l’article 32 de la loi afin de préserver le droit de la personne de 16 ans d’exprimer son consentement ou son refus concernant l’intervention psychiatrique.
